CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE ET D’UTILISATION DE SOFT.EU
Dernière mise à jour : 1er septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Service et d’Utilisation (les « Conditions ») encadrent l’accès et l’utilisation de soft.eu, une plateforme SaaS utilisant l’intelligence artificielle permettant aux professionnels de s’entraîner à des conversations, de développer leurs compétences conversationnelles et d’obtenir des retours personnalisés (le « Service »).
soft.eu est une solution éditée et exploitée par Incenteev, société par actions simplifiée au capital de 300 044 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 529 072 563, dont le siège social est situé 350 rue Lecourbe, 75015 Paris, France, n° de TVA intracommunautaire FR08529072563 (« Incenteev »). Toute référence à « soft.eu » dans les présentes Conditions désigne, selon le contexte, le Service ou Incenteev en sa qualité d’éditeur du Service.
Les présentes Conditions constituent les conditions générales applicables à l’ensemble des Clients du Service. Elles s’appliquent à toute création de compte, souscription et utilisation du Service, sans qu’il soit nécessaire de les signer. Des conditions particulières (devis, bon de commande, contrat cadre ou accord de traitement des données) peuvent compléter les présentes Conditions pour certains Clients ; en cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes Conditions pour ce qu’elles stipulent expressément.
soft.eu est exclusivement destiné à un usage professionnel.
En créant un compte, en souscrivant à un abonnement ou en utilisant le Service pour le compte d’une organisation, la personne concernée déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager le Client et accepter les présentes Conditions en son nom.
1. Définitions
Client : toute entreprise, organisation, professionnel indépendant ou autre entité professionnelle pour le compte de laquelle un compte soft.eu est créé ou un abonnement est souscrit.
Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service.
Administrateur : tout Utilisateur autorisé à administrer le compte du Client, notamment son abonnement et, le cas échéant, les accès des autres Utilisateurs.
Contenu Client : toute information, donnée, instruction, texte, scénario ou autre contenu transmis à soft.eu par le Client ou ses Utilisateurs.
Entrée : tout contenu, instruction ou information fourni au Service afin de générer une réponse ou une simulation.
Sortie IA : tout contenu généré par le Service à partir d’une Entrée, notamment les réponses d’un interlocuteur simulé, feedbacks, scores, évaluations, recommandations et analyses.
Données de Service : données agrégées, statistiques et techniques dérivées de l’utilisation du Service, dont l’ensemble des identifiants directs et indirects, données personnelles et informations confidentielles du Client ont été supprimés ou irréversiblement anonymisés, de sorte qu’elles ne peuvent raisonnablement être rattachées ni à une personne physique ni au Client.
2. Création du compte et accès au Service
L’utilisation de soft.eu nécessite la création d’un compte.
Le Client et ses Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de l’utilisation de son compte ainsi que du respect des présentes Conditions par les Utilisateurs auxquels il donne accès au Service.
Le Client doit informer soft.eu dans les meilleurs délais s’il constate ou suspecte une utilisation non autorisée de son compte.
soft.eu peut mettre en place des limites raisonnables d’utilisation nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à la disponibilité du Service.
3. Offre gratuite et offre Premium
soft.eu propose une offre gratuite (« Free ») et peut proposer une ou plusieurs offres payantes (« Premium »).
3.1 Offre Free
L’offre Free permet d’utiliser gratuitement certaines fonctionnalités de soft.eu, dans les limites indiquées sur le site ou directement dans le Service.
Aucun moyen de paiement n’est requis pour utiliser l’offre Free, sauf indication contraire présentée à l’Utilisateur.
soft.eu peut faire évoluer les fonctionnalités et limites incluses dans l’offre Free.
3.2 Offre Premium
Le Client peut passer de l’offre Free à une offre Premium à tout moment.
L’offre Premium donne accès aux fonctionnalités et capacités d’utilisation présentées au moment de la souscription.
Le prix, la périodicité de facturation et les fonctionnalités incluses sont présentés au Client avant la validation de sa souscription.
4. Prix et facturation
Les abonnements Premium peuvent notamment être proposés avec une facturation mensuelle ou annuelle.
Les abonnements sont facturés d’avance au début de chaque période de facturation.
En souscrivant à une offre Premium, le Client autorise soft.eu et son prestataire de paiement à débiter le moyen de paiement renseigné des montants dus au titre de l’abonnement.
Sauf indication contraire au moment de la souscription, l’abonnement Premium est renouvelé automatiquement pour une durée identique à la période de souscription initiale.
Le Client est responsable de la mise à jour de ses informations de paiement et de facturation.
Les prix sont indiqués hors taxes, sauf mention contraire. Les taxes applicables sont ajoutées conformément à la réglementation en vigueur.
5. Résiliation de l’abonnement Premium
Le Client peut résilier son abonnement Premium à tout moment depuis son compte.
La résiliation met fin au renouvellement automatique de l’abonnement.
Le Client conserve l’accès aux fonctionnalités Premium jusqu’à la fin de la période de facturation déjà payée. À l’issue de cette période, son compte est automatiquement basculé vers l’offre Free.
Les sommes déjà versées ne sont pas remboursables du seul fait d’une résiliation avant la fin de la période payée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Le passage à l’offre Free peut entraîner la perte d’accès à certaines fonctionnalités ou capacités Premium.
En cas de bascule vers l’offre Free, les conversations, historiques et autres contenus excédant les limites de l’offre Free sont conservés mais peuvent devenir inaccessibles ou accessibles en lecture seule.
6. Défaut de paiement
En cas d’échec d’un paiement, soft.eu pourra effectuer de nouvelles tentatives de prélèvement.
soft.eu pourra suspendre temporairement l’accès aux fonctionnalités Premium tant que le paiement demeure impayé.
À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, soft.eu pourra basculer le compte vers l’offre Free.
Les sommes dues au titre d’une période de souscription déjà commencée restent exigibles.
7. Évolution des offres et des prix
soft.eu peut faire évoluer ses offres, fonctionnalités, limites d’utilisation et tarifs.
Toute augmentation de prix applicable à un abonnement Premium en cours sera communiquée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et s’appliquera au plus tôt lors d’un renouvellement ultérieur.
Si le Client n’accepte pas le nouveau tarif, il pourra résilier son abonnement avant son prochain renouvellement.
8. Conditions d’utilisation du Service
Le Client et les Utilisateurs s’engagent à utiliser soft.eu conformément aux présentes Conditions et aux lois et réglementations applicables, en ce compris la réglementation relative à la protection des données personnelles et le Règlement (UE) 2024/1689 (« Règlement IA »).
Il est notamment interdit :
• d’utiliser soft.eu à des fins illicites, frauduleuses ou abusives ;
• de porter atteinte aux droits de tiers ;
• de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes ou infrastructures de soft.eu ;
• de perturber ou compromettre le fonctionnement ou la sécurité du Service ;
• de contourner les limitations techniques ou limites d’utilisation du Service ;
• d’introduire des logiciels malveillants ou autres éléments nuisibles ;
• de procéder à de l’ingénierie inverse du Service, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi ;
• de revendre ou mettre commercialement le Service à disposition de tiers sans l’autorisation de soft.eu ;
• d’utiliser le Service, les Entrées ou les Sorties IA pour développer, entraîner, affiner, améliorer ou évaluer un produit, modèle ou service d’intelligence artificielle concurrent du Service ; cette restriction n’interdit pas l’évaluation interne de bonne foi du Service dans le cadre d’un processus d’achat ;
• d’extraire de manière automatisée des données du Service (scraping, crawling), en dehors des interfaces expressément mises à disposition par soft.eu à cette fin.
soft.eu pourra suspendre l’accès au Service lorsqu’une telle mesure est raisonnablement nécessaire pour assurer la sécurité du Service, de ses Utilisateurs ou de tiers.
9. Utilisation de l’intelligence artificielle
soft.eu utilise des systèmes d’intelligence artificielle afin notamment de simuler des conversations et de générer des réponses, feedbacks, scores, analyses, évaluations et recommandations.
9.1 Transparence
Les Utilisateurs sont informés, dans le Service, qu’ils interagissent avec un système d’intelligence artificielle et non avec une personne humaine. Le Client s’engage, lorsqu’il déploie le Service auprès de ses Utilisateurs, à ne pas dissimuler cette information.
9.2 Nature des Sorties IA
Les systèmes d’intelligence artificielle étant probabilistes, les Sorties IA peuvent contenir des erreurs, être incomplètes, imprécises, incohérentes ou ne pas être adaptées à une situation particulière.
soft.eu ne garantit donc pas l’exactitude ou la pertinence systématique des Sorties IA.
Le Client et les Utilisateurs sont responsables de l’évaluation des Sorties IA et de l’utilisation qu’ils en font.
9.3 Finalité d’entraînement
Les scores, feedbacks et évaluations produits par soft.eu ont pour objectif d’aider les Utilisateurs à s’entraîner et à développer leurs compétences.
Ils ne constituent pas une évaluation définitive ou objective des compétences ou performances professionnelles d’une personne.
Les Sorties IA ne doivent pas être utilisées comme fondement, unique ou déterminant, d’une décision ayant des conséquences significatives sur une personne, telle qu’une décision de recrutement, licenciement, rémunération, évaluation de la performance ou promotion. L’utilisation du Service par les Utilisateurs a vocation à s’inscrire dans une démarche d’entraînement et de développement des compétences.
9.4 Règlement européen sur l’intelligence artificielle
À la date de mise à jour des présentes Conditions, soft.eu considère de bonne foi que le Service, utilisé conformément à sa destination et aux présentes Conditions, ne constitue pas un système d’IA à haut risque au sens du Règlement IA, dès lors que :
• le Service est un outil d’entraînement et de développement des compétences ;
• le Service ne prend aucune décision automatisée relative à l’emploi et n’est pas destiné à servir de fondement, unique ou déterminant, à une décision affectant l’emploi, l’évaluation, la rémunération ou la promotion d’une personne (article 9.3).
Cette qualification constitue une position de bonne foi de soft.eu et non une garantie juridique.
Pour l’application du Règlement IA, soft.eu agit en qualité de fournisseur du système d’IA et le Client en qualité de déployeur. Le Client est responsable d’une utilisation du Service conforme à sa destination et, s’il utilise le Service dans un contexte qui en ferait un système d’IA à haut risque, du respect des obligations incombant aux déployeurs. soft.eu apportera au Client une assistance raisonnable pour lui permettre de respecter ses obligations de transparence et de supervision humaine.
9.5 Évolution réglementaire
Si une évolution de la réglementation, une décision d’une autorité compétente ou une interprétation officielle a pour effet de soumettre le Service ou une partie de celui-ci à des obligations réglementaires substantiellement accrues, soft.eu pourra, moyennant un préavis raisonnable : (a) modifier le Service pour le mettre en conformité ; (b) suspendre la fonctionnalité concernée jusqu’à sa mise en conformité ; ou (c) mettre fin à la fonctionnalité concernée, avec, pour les Clients Premium, un remboursement au prorata des sommes prépayées correspondant à la partie du Service affectée.
9.6 Similarité des résultats
En raison de la nature des systèmes d’intelligence artificielle, plusieurs Utilisateurs peuvent recevoir des Sorties IA identiques ou similaires.
Le fait qu’une Sortie IA ait été générée pour un Client ne signifie donc pas nécessairement qu’un contenu similaire ne pourra pas être généré pour un autre utilisateur.
10. Contenus du Client et Sorties IA
Le Client conserve ses droits sur les Contenus Client qu’il transmet à soft.eu.
Sous réserve des droits de tiers et de la législation applicable, le Client peut utiliser les Sorties IA générées pour lui dans le cadre de son utilisation du Service.
Le Client accorde à soft.eu les droits strictement nécessaires pour héberger, traiter, reproduire et utiliser les Contenus Client afin de fournir, maintenir, sécuriser et exploiter le Service. Cette licence prend fin à la fermeture du compte, sous réserve des obligations de restitution et de suppression prévues à l’article 16.
Le Client garantit qu’il dispose des droits, autorisations et bases légales nécessaires pour transmettre les Contenus Client à soft.eu.
Il appartient notamment au Client de s’assurer qu’il est autorisé à transmettre à soft.eu les données personnelles, informations commerciales, documents ou autres contenus qu’il utilise dans ses scénarios ou conversations.
10.1 Absence d’entraînement des modèles sur les données du Client
soft.eu n’utilise pas les Contenus Client, les Entrées ou les Sorties IA pour entraîner, affiner ou améliorer des modèles d’intelligence artificielle générative, que ces modèles soient développés par soft.eu ou par des tiers, sans l’accord explicite et préalable du Client.
soft.eu s’assure contractuellement que ses fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle n’utilisent pas les Contenus Client, Entrées ou Sorties IA pour entraîner ou améliorer leurs propres modèles.
10.2 Données de Service
soft.eu peut toutefois collecter et utiliser des Données de Service afin d’exploiter, sécuriser, analyser, mesurer et améliorer le Service, y compris ses fonctionnalités d’analyse et de feedback, conformément à la réglementation applicable. Les Données de Service ne contiennent aucune donnée personnelle ni aucune information confidentielle du Client et ne permettent pas de les reconstituer.
11. Propriété intellectuelle
soft.eu et ses concédants conservent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, notamment sur ses logiciels, technologies, modèles, interfaces, designs, marques, méthodes et documentation.
soft.eu accorde au Client, pendant la durée de son utilisation du Service, un droit limité, personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service pour ses besoins professionnels internes.
Aucun droit de propriété sur soft.eu ou sa technologie n’est transféré au Client.
Si le Client ou ses Utilisateurs transmettent à soft.eu des suggestions, idées ou retours relatifs au Service (« Feedback »), soft.eu peut librement les utiliser pour développer et améliorer le Service, sans obligation de compensation ni d’attribution. Le Feedback n’inclut ni les Contenus Client ni les données personnelles.
12. Disponibilité et évolution du Service
soft.eu met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service.
soft.eu ne garantit toutefois pas que le Service sera disponible de manière continue, sans interruption ou sans erreur.
Des interruptions peuvent notamment intervenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à jour, de problèmes techniques ou de circonstances indépendantes de la volonté de soft.eu.
soft.eu peut faire évoluer, ajouter, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités afin de maintenir, sécuriser ou améliorer le Service, sans dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles du Service pendant une période d’abonnement en cours.
soft.eu peut proposer des fonctionnalités identifiées comme « bêta », « préversion » ou équivalent. Ces fonctionnalités sont fournies en l’état, à des fins d’évaluation, et peuvent être modifiées, suspendues ou retirées à tout moment.
13. Responsabilité
Chaque partie est responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent au titre des présentes Conditions.
Le Client est responsable de son utilisation du Service, des Contenus Client qu’il transmet et des décisions ou actions prises sur la base des Sorties IA.
soft.eu ne pourra notamment être tenu responsable des conséquences résultant d’une utilisation des Sorties IA sans vérification ou appréciation humaine appropriée.
soft.eu n’est pas responsable des dommages indirects, notamment toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle, d’opportunité commerciale ou d’image.
La responsabilité totale de soft.eu au titre des présentes Conditions est plafonnée : (a) pour les Clients d’une offre payante, aux sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ; (b) pour les Clients utilisant exclusivement l’offre Free, à cent (100) euros.
Aucune disposition des présentes Conditions ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation, notamment en cas de dol, de faute lourde, ou de dommage corporel.
Le Client garantit soft.eu contre toute réclamation de tiers résultant des Contenus Client, d’une violation par le Client ou ses Utilisateurs des présentes Conditions, ou d’une utilisation du Service non conforme à sa destination.
14. Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du Service, à ne les utiliser que pour l’exécution des présentes Conditions, et à en limiter l’accès aux personnes qui en ont besoin et qui sont tenues d’obligations de confidentialité au moins équivalentes.
Sont notamment confidentiels pour le Client : les Contenus Client, ses scénarios et son contexte métier chargés dans le Service. Sont notamment confidentiels pour soft.eu : le Service, sa technologie, ses modèles et sa documentation non publique.
Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice, connues d’elle antérieurement, reçues légitimement d’un tiers ou développées de manière indépendante. Chaque partie peut divulguer des informations confidentielles lorsque la loi ou une autorité compétente l’exige, en informant préalablement l’autre partie lorsque cela est légalement possible.
Ces obligations demeurent en vigueur pendant cinq (5) ans après la fin de l’utilisation du Service.
15. Données personnelles et hébergement
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Service sont décrits dans la Politique de confidentialité de soft.eu et, lorsque cela est applicable, dans son Accord de traitement des données (« DPA »).
Pour les données personnelles traitées pour le compte du Client dans le cadre du Service, le Client agit en qualité de responsable du traitement et soft.eu en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »).
soft.eu et le Client s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD.
Les Contenus Client sont hébergés et traités au sein de l’Union européenne. La liste des sous-traitants ultérieurs et leurs localisations respectives est tenue à jour dans le DPA ou la Politique de confidentialité.
Lorsque le Client transmet à soft.eu des données personnelles concernant ses salariés, collaborateurs, prospects, clients ou autres personnes, il lui appartient de disposer d’une base légale appropriée et de fournir, lorsque cela est nécessaire, les informations requises aux personnes concernées.
16. Suspension et fermeture du compte
Le Client peut cesser d’utiliser soft.eu à tout moment et peut résilier son abonnement Premium conformément à l’article 5.
soft.eu pourra suspendre temporairement l’accès au Service notamment en cas :
• de violation grave ou répétée des présentes Conditions ;
• d’utilisation frauduleuse ou illégale du Service ;
• de risque pour la sécurité du Service ou de tiers ;
• d’impayé ;
• ou lorsque la loi ou une autorité compétente l’exige.
Lorsque les circonstances le permettent, soft.eu informera préalablement le Client et lui donnera la possibilité de remédier au manquement.
En cas de manquement grave ou répété, soft.eu pourra fermer définitivement le compte.
À compter de la fermeture du compte, quelle qu’en soit la cause, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour demander l’export de ses Contenus Client et des Sorties IA générées pour lui, dans un format standard et exploitable. À l’issue de ce délai, soft.eu supprimera ces contenus conformément à sa Politique de confidentialité et, le cas échéant, au DPA, sous réserve des obligations légales de conservation.
17. Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, soft.eu peut faire figurer le nom et le logo du Client sur son site et dans ses supports commerciaux, à titre de référence et dans le respect de la charte graphique du Client lorsqu’elle a été communiquée. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple notification écrite, avec effet prospectif dans un délai raisonnable.
Toute autre communication (étude de cas, témoignage, communiqué conjoint) fait l’objet d’un accord préalable du Client.
18. Modification des présentes Conditions
soft.eu pourra modifier les présentes Conditions afin notamment de tenir compte des évolutions du Service, de ses offres, de la réglementation ou de ses pratiques.
Les Clients seront informés dans un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur de toute modification substantielle.
Si le Client n’accepte pas une modification substantielle, il pourra cesser d’utiliser le Service et, le cas échéant, résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur de cette modification.
La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
19. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par le droit français.
La partie concernée devra informer l’autre partie dans un délai raisonnable et prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour limiter les conséquences de cet événement.
20. Cession
Le Client ne peut céder ou transférer les présentes Conditions ou son abonnement sans l’accord préalable écrit de soft.eu. soft.eu peut céder les présentes Conditions à toute société de son groupe ou dans le cadre d’une fusion, acquisition ou cession d’actifs, sous réserve d’en informer le Client.
21. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions, soft.eu et le Client s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, lorsque la loi le permet.
22. Langue
Les présentes Conditions sont rédigées en français. Des traductions peuvent être mises à disposition pour la convenance des Clients. En cas de contradiction entre la version française et une traduction, la version française prévaut.
23. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions ou le Service :
Incenteev — soft.eu 350 rue Lecourbe 75015 Paris, France [email protected]